Le gouvernement cubain a établi les raisons pour retirer la citoyenneté aux résidents à l'étranger.
Le régime a annoncé la proposition du projet de loi sur la citoyenneté, qui n'a pas encore été approuvée, mais qui sera probablement adoptée en juillet lors de la prochaine session de l'Assemblée nationale.
Selon la réglementation, c'est le "président" qui décide si un Cubain doit être privé de sa citoyenneté, pour cela, il devra promulguer un décret présidentiel.
Le chapitre III "Privation de la Citoyenneté Cubaine", stipule à l'article 54 que les Cubains ne peuvent être privés de leur citoyenneté, sauf pour des raisons légalement établies.
Ensuite, l'article 55.1 établit deux causes : l'une est de s'engager dans toute organisation armée dans le but d'attenter à l'intégrité territoriale de l'État cubain, de ses citoyens et des autres personnes résidant dans le pays.
La deuxième cause est "effectuer depuis l'étranger des actes contraires aux hauts intérêts politiques, économiques et sociaux de Cuba, chaque fois que les autorités compétentes le considèrent ainsi", un argument si général qu'il pourrait inclure toute activité perçue par le régime comme une menace, tels que les opposants ou les activistes politiques.
En décembre, le gouvernement a publié une Liste Nationale de Terroristes dans laquelle il a inclus des personnalités et des influenceurs de Miami tels qu'Alexander Otaola, Eliecer Ávila ou Alain Lambert (Paparazzi cubain), qui pourraient être impliqués dans ces affaires, car ils sont accusés d'inciter à des "actions affectant l'ordre social à Cuba, par le biais d'actes violents...".
Le projet de loi, à son article 55.2, ajoute que l'autorité de citoyenneté ne peut priver un Cubain de sa citoyenneté que s'il est "indubitable" qu'il a commis l'une des causes prévues, qu'il possède une autre citoyenneté ou non, et qu'un Décret présidentiel correspondant soit émis.
Cependant, la règle stipule que si quelqu'un commet l'acte et cause un préjudice grave à la sécurité nationale de Cuba, met en danger la stabilité de l'État, les relations internationales ou la santé générale de la population, l'autorité de citoyenneté peut décréter le Décret Présidentiel même si les conditions et formalités pour traiter le dossier ne sont pas remplies.
Le droit de récupérer la citoyenneté cubaine ne peut être exercé qu'une seule fois, quel que soit le motif de la perte", indique le texte.
Le régime a passé des décennies à dire qu'il travaillait sur une loi sur la citoyenneté, mais celle-ci a été reportée à maintes reprises. Le manque de réglementation permet au gouvernement d'imposer des obligations aux citoyens sans garantir des droits pleins, tels que le droit d'entrer et de sortir de Cuba avec un passeport cubain, même pour ceux qui ont une double nationalité.
Le nouveau Projet de Loi définit les exigences et les procédures pour l'acquisition, la renonciation, la perte et la récupération de la citoyenneté, ainsi que l'enregistrement de celle-ci.
La perte de la citoyenneté cubaine, que ce soit par privation ou renonciation, a un impact sur le statut migratoire de la personne et est sujette au traitement établi par la Loi sur la Migration, qui est également en phase de projet.
Les deux normes, qui doivent être approuvées le mois prochain, sont étroitement imbriquées.
La nouvelle loi sur la citoyenneté est nécessaire pour réglementer le processus de renonciation à la citoyenneté, une possibilité désormais accessible aux Cubains majeurs résidant à l'étranger et possédant une autre citoyenneté, afin d'éviter les cas d'apatrides.
La loi sur la migration, quant à elle, établira que les Cubains qui renoncent à leur citoyenneté seront considérés comme des étrangers, et pourront être soumis à la présentation d'un passeport étranger et d'un visa pour entrer et sortir du pays.
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