L'agence d'Immigration et de Contrôle des Douanes des États-Unis (ICE) a arrêté 20 immigrants en règle après avoir effectué un contrôle du formulaire I-9 dans une entreprise de la ville de Spring, dans le comté de Harris, au Texas.
Cet acte, qui vise à vérifier l'éligibilité professionnelle des employés, ravive le débat sur les inspections du travail et instille la peur à travers le pays, au milieu de la vague croissante d'arrestations d'immigrants clandestins.
Lors de l'audit, ICE a rapporté avoir trouvé "des différences substantielles" et des violations présumées du droit du travail au sein de l'entreprise Texas Couplings LLC, une société spécialisée dans la fabrication de matériaux mécaniques, située dans une zone entourée d'entrepôts industriels.
Les vidéos diffusées par la chaîne Univision ont montré plusieurs personnes se faisant arrêter lors de l'opération.
Lorsqu'elle a été interrogée sur la raison de l'intervention, l'agence fédérale a indiqué qu'il s'agissait d'une inspection du formulaire I-9, utilisé pour vérifier l'éligibilité au travail des employés aux États-Unis.
Les immigrants détenus ont été transférés au Centre de Traitement de Montgomery, situé dans la ville de Conroe, au Texas, où ils attendront la définition de leur situation migratoire.
Qu'est-ce que le formulaire I-9 ?
Le formulaire I-9 est un document obligatoire que doivent remplir à la fois les employeurs et les employés aux États-Unis afin de vérifier l'identité et l'éligibilité au travail des travailleurs.
Ce processus est établi par la Loi sur la réforme et le contrôle de l'immigration (IRCA), adoptée en 1986.
Le formulaire doit être rempli par des citoyens américains, des résidents légaux et des immigrants autorisés à travailler.
Néanmoins, c'est également un outil utilisé par le gouvernement pour effectuer des inspections dans les entreprises et garantir le respect des lois du travail.
Selon ICE, le programme d'inspection I-9 est une stratégie pour lutter contre l'emploi illégal, protéger le marché du travail américain et garantir l'embauche d'employés autorisés légalement à travailler dans le pays.
Comment fonctionne un audit du formulaire I-9 ?
Le processus d'inspection commence lorsque l'ICE émet un Avis d'Inspection (NOI) à un employeur, lui accordant un délai minimal de trois jours ouvrables pour soumettre les formulaires I-9 de ses employés.
De plus, l'entreprise est souvent tenue de fournir des documents supplémentaires tels que : la liste des employés actifs et licenciés, une copie de la paie, des licences commerciales et des procès-verbaux de constitution de l'entreprise.
Une fois la documentation reçue, des agents des Investigations de la Sécurité Nationale (HSI) analysent les informations et déterminent si des infractions ont été commises.
Si des erreurs techniques ou de procédure sont détectées, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour les corriger.
En cas de constatation d'infractions substantielles, des amendes pécuniaires, des sanctions civiles ou même des poursuites pénales peuvent être imposées.
Conséquences pour les employeurs et les travailleurs
Lorsque l'ICE détecte des violations liées à l'embauche de travailleurs sans autorisation, les avis suivants peuvent être émis :
-Avis de résultats de l'inspection : informe à l'entreprise qu'elle a respecté les réglementations de vérification du travail.
-Avertissement concernant des documents suspects : indique que certains employés ont présenté des documents non valides pour travailler.
-Avis de divergences : informe que l'éligibilité de certains employés n'a pas pu être déterminée.
-Avis de pannes techniques ou de procédure : accorde un délai pour corriger les erreurs mineures dans les formulaires.
-Avertissement : informe des violations substantielles, mais permet à l'employeur de les corriger sans être sanctionné.
-Avis de l'intention d'amende (NIF) : ICE impose des sanctions économiques pour des infractions graves ou répétées.
Dans le cas où une entreprise reçoit un NIF, elle a le droit de demander une audience devant un juge administratif dans les 30 jours suivants. Si la décision n'est pas contestée, l'ordonnance devient définitive et ne peut être annulée.
Qui est en danger ?
Les audits du formulaire I-9 peuvent affecter divers secteurs, mais ils sont particulièrement fréquents dans les industries qui emploient un grand nombre d'immigrants, telles que : la construction, l'agriculture, la fabrication, les services de nettoyage et de maintenance, ainsi que les restaurants et les hôtels.
Pour les employeurs, ne pas respecter les exigences du formulaire I-9 peut entraîner des amendes élevées, la perte de licences commerciales et même des poursuites pénales, s'il est prouvé qu'ils ont délibérément embauché des travailleurs sans papiers.
Pour les travailleurs, un audit peut entraîner la perte de l'emploi ou la déportation, si leur situation migratoire ne respecte pas les exigences légales.
Depuis que le président Donald Trump a pris ses fonctions, l'agence de l'immigration et du contrôle des douanes des États-Unis a utilisé tous les éléments juridiques susceptibles de renforcer et de soutenir l'augmentation des expulsions, un objectif clé de l'administration actuelle.
Questions fréquentes sur les audits I-9 et les raids de l'ICE aux États-Unis
Qu'est-ce qu'un audit du formulaire I-9 et qui peut être concerné ?
Un audit de formulaire I-9 est un processus par lequel l'ICE vérifie l'éligibilité au travail des employés d'une entreprise aux États-Unis. Cet audit concerne principalement les entreprises dans des secteurs à forte concentration d'immigrés, tels que la construction et l'agriculture. Les employeurs qui ne respectent pas les exigences peuvent faire face à des amendes, tandis que les employés peuvent perdre leur emploi ou être expulsés s'ils n'ont pas la documentation appropriée.
Quelles sont les conséquences pour les employeurs lors d'un audit I-9 ?
Les employeurs peuvent faire face à des amendes élevées, à la perte de licences commerciales et même à des poursuites pénales s'ils embauchent des travailleurs non autorisés. Dans les cas de violations graves, l'ICE peut émettre un Avis d'Intention de Sanction, que l'employeur peut contester dans un délai de 30 jours. Le respect rigoureux du formulaire I-9 est crucial pour éviter ces sanctions.
Quels sont les droits des travailleurs lors d'une descente de l'ICE ?
Toutes les personnes aux États-Unis, quelle que soit leur situation migratoire, ont des droits constitutionnels. Lors d'une rafle de l'ICE, les travailleurs ont le droit de garder le silence et de ne pas ouvrir la porte sans un mandat signé par un juge. Il est important de connaître ces droits pour se protéger légalement lors de ces opérations.
Comment les descentes de l'ICE affectent-elles l'économie locale ?
Les descentes de l'ICE ont entraîné une diminution significative des travailleurs dans des secteurs clés tels que l'agriculture et la construction. Cet impact négatif se traduit par des pertes économiques pour les entreprises qui dépendent de la main-d'œuvre immigrée. De plus, la peur de la déportation réduit l'activité économique, car de nombreuses personnes évitent de sortir de chez elles.
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