Un juge fédéral a annulé le Parole in Place (PIP) de l'administration Biden, un programme qui accordait un statut légal à environ 500 000 conjoints en situation irrégulière de citoyens américains et à environ 50 000 beaux-enfants dans une situation irrégulière, leur permettant de débuter leurs démarches pour obtenir une résidence permanente (carte verte) aux États-Unis.
Le juge J. Campbell Barker, nommé sous le gouvernement de Donald Trump et appartenant au District Est du Texas, avait déjà suspendu temporairement la réglementation et, dans sa récente décision, a déclaré qu'il l'annulait définitivement, soulignant que le Congrès n'avait pas autorisé le pouvoir exécutif à mettre en œuvre une telle politique.
La décision a été prise suite à une plainte menée par le procureur général du Missouri, Andrew Bailey, soutenue par 16 autres états, qui ont fait valoir que cette mesure dépassait l'autorité du Département de la Sécurité Nationale (DHS).
Campbell Barker a déterminé que le DHS manquait de l'autorité légale nécessaire, en vertu de la Loi sur l'immigration et la nationalité, pour établir le Parole in Place, une politique conçue pour offrir des options de résidence sans exiger que les demandeurs sortent et réintègrent le pays.
Bailey a justifié l'action en justice en affirmant que les États devaient intervenir en raison du manque d'action du gouvernement fédéral pour sécuriser la frontière sud.
Cette politique, mise en place en pleine campagne électorale du Parti démocrate, visait à simplifier le processus de demande de résidence pour les conjoints et les beaux-enfants de citoyens américains.
Le programme permettait à plus d'un demi-million de conjoints et de beaux-enfants en situation irrégulière de régulariser leur statut migratoire et d'obtenir une carte de résident sans quitter les États-Unis, évitant ainsi la Loi de la Punition, qui impose des sanctions de trois à dix ans à ceux qui quittent le pays après une longue période de séjour irrégulier.
Cependant, les autorités étatiques ont averti que sa mise en œuvre augmenterait les dépenses dans des services publics tels que la santé, l'éducation et la sécurité.
Le jugement rendu ce jeudi s'inscrit dans un contexte où la plainte a été soutenue par des États tels que l'Alabama, l'Arkansas, la Floride, la Géorgie, l'Idaho, l'Iowa, le Kansas, la Louisiane, le Dakota du Nord, l'Ohio, la Caroline du Sud, le Dakota du Sud, le Tennessee, le Texas et le Wyoming, ainsi que par l'organisation America First Legal, qui a remis en question la constitutionnalité du programme.
Le Parole in Place stipulait que les personnes concernées devaient remplir plusieurs conditions, y compris une résidence continue aux États-Unis depuis 2014 et un mariage légalement reconnu avec un citoyen américain avant 2024.
Les demandeurs soumettaient leur demande à l'aide du Formulaire I-131, un document de voyage que l'USCIS acceptait sans frais supplémentaires, bien que les frais administratifs pour finaliser cette procédure en 2024 s'élevaient à 580 dollars.
Le jugement soulève des questions sur la capacité du pouvoir judiciaire à intervenir dans les décisions présidentielles, comme l'observe la presse américaine.
La séparation des pouvoirs aux États-Unis permet au pouvoir judiciaire, par le biais du « contrôle juridictionnel », d'évaluer la constitutionnalité des ordres présidentiels ou des politiques des départements gouvernementaux.
De cette manière, toute personne ou groupe estimant qu'un décret exécutif est inconstitutionnel peut intenter une action en justice devant un tribunal fédéral.
Dans ce cas, le juge fédéral peut émettre une ordonnance de suspension qui mettra en pause la politique jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu. Si le gouvernement fédéral n'est pas d'accord, il peut faire appel et porter l'affaire devant la Cour Suprême, garantissant ainsi des révisions à plusieurs niveaux.
Après l'annulation, le groupe America First Legal, accompagné de 14 États, a salué la décision judiciaire qui, selon ses déclarations, empêche une tentative d'"amnistie massive" de la part du gouvernement Biden.
Le procureur général de l'Idaho, Raúl Labrador, a également salué cette décision, affirmant que le jugement freine les efforts de l'administration visant à contourner les lois sur l'immigration.
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