Le président des États-Unis, Joe Biden, a signé dimanche dernier la loi No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023, connue sous le nom de "Loi Bacardí", destinée à protéger les droits des marques confisquées par le gouvernement cubain depuis 1959.
La réglementation interdit aux tribunaux et aux agences américaines de reconnaître des marques commerciales expropriées sans le consentement de leurs propriétaires d'origine, établissant ainsi un précédent pour les entrepreneurs dont les biens ont été nationalisés après la soi-disant "révolution cubaine", comme l'a souligné le site Café Fuerte.
La Maison Blanche a confirmé que la loi a été adoptée avec un large soutien bipartite dans les deux chambres du Congrès. Selon le communiqué officiel, cette législation empêche la validation des droits de marque liés à des biens ou des entreprises expropriés, sauf si le propriétaire original ou ses héritiers donnent un consentement explicite.
À son tour, le président Biden a remercié les législateurs qui ont soutenu cette mesure, parmi lesquels Darrell Issa (R) et Debbie Wasserman-Schultz (D), qui ont présenté le projet en 2023.
Impact sur le cas "Havana Club"
La loi a des implications directes dans le long litige concernant la marque "Havana Club", un rhum dont la production et la commercialisation ont été au cœur de disputes juridiques entre la corporation Bacardí, le régime cubain et son partenaire commercial français Pernod Ricard.
En 1995, Bacardí a commencé à vendre du rhum sous cette marque aux États-Unis après l'avoir acquise de la famille Arechabala, fondatrice originale de l'entreprise. Cependant, le gouvernement cubain, à travers son entreprise d'État Cubaexport, revendique également des droits sur la marque, soutenu par Pernod Ricard.
Cubaexport a enregistré la marque aux États-Unis pour la première fois en 1976, mais a rencontré des difficultés pour renouveler son enregistrement en raison de l'embargo américain et des restrictions imposées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC).
En 2016, l'Office des brevets et des marques (PTO) a de nouveau accordé une licence à Cubaexport, déclenchant une action en justice de Bacardí qui a atteint la Cour d'appel du Quatrième Circuit en 2023, laquelle a statué en faveur de l'entreprise basée aux Bermudes.
Avec cette nouvelle législation, la PTO et d'autres organismes fédéraux auront moins de marge pour valider les droits de marque associés à des propriétés confisquées, ce qui renforce la position de Bacardí dans ce conflit et pourrait affecter directement les exportations cubaines de "Havana Club".
Réaction du régime cubain
Le régime cubain a fermement rejeté la promulgation de cette loi, la qualifiant de mesure agressive et violant le droit international.
Le ministre cubain des Affaires étrangères, Bruno Rodríguez Parrilla, a dénoncé que la réglementation vise principalement à dépouiller Cubaexport de ses droits sur la marque.
De plus, Johana Tablada de la Torre, directrice pour les États-Unis du ministère des Relations étrangères de Cuba, a affirmé que la législation vise à empêcher le renouvellement de la marque "Havana Club" aux États-Unis, prévu pour 2026.
La marque "Havana Club" est l'une des principales exportations de boissons alcoolisées de Cuba, générant des profits considérables. Selon l'AFP, elle ne peut actuellement pas être commercialisée sur le territoire américain en raison de l'embargo, mais demeure un produit phare sur les marchés internationaux, étant exportée vers plus de 120 pays.
Contexte historique et politique
Le conflit concernant la propriété intellectuelle des marques confisquées par le régime cubain s'inscrit dans les tensions économiques et politiques entre Cuba et les États-Unis, exacerbées depuis l'embargo imposé en 1962.
Malgré les attentes d'un allègement sous l'administration de Biden, bon nombre des restrictions renforcées pendant le mandat de Donald Trump demeurent en vigueur.
Fondée à Santiago de Cuba en 1862, Bacardí représente non seulement une marque historique, mais également un symbole de l'impact des expropriations du régime cubain sur les entreprises familiales et les patrimoines étrangers.
La signature de cette loi symbolise un triomphe pour des entreprises comme Bacardí et un coup porté aux aspirations du régime cubain de conserver ses droits sur des marques essentielles.
Questions fréquentes sur la "Loi Bacardí" et ses implications
Qu'est-ce que la "Lois Bacardí" et quel est son objectif principal ?
La «Ley Bacardí», officiellement connue sous le nom de «No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023», est une législation signée par le président des États-Unis, Joe Biden, qui vise à protéger les droits des marques confisquées par le gouvernement cubain depuis 1959. Son objectif principal est d'interdire aux tribunaux et aux agences américaines de reconnaître des marques commerciales expropriées sans le consentement de leurs propriétaires d'origine. Cette loi établit un précédent pour les entrepreneurs dont les biens ont été nationalisés après la révolution cubaine.
Comment la "Loi Bacardí" influence-t-elle le cas de la marque "Havana Club" ?
La "Ley Bacardí" a des implications directes dans le litige concernant la marque "Havana Club", en cours de contestation entre Bacardí et le régime cubain, en collaboration avec son partenaire français Pernod Ricard. Grâce à cette nouvelle législation, les autorités américaines disposeront de moins de marge pour valider les droits de marques liés à des propriétés confisquées, ce qui renforce la position de Bacardí dans ce conflit et pourrait avoir un impact sur les exportations cubaines de "Havana Club".
Quelle a été la réaction du régime cubain face à la "Loi Bacardí" ?
Le régime cubain a fermement rejeté la signature de la "Loi Bacardí", la qualifiant de mesure agressive et violant le droit international. Selon le ministre des Affaires étrangères cubain, Bruno Rodríguez Parrilla, cette réglementation cherche à priver Cubaexport de ses droits sur la marque "Havana Club". De plus, il est soutenu que la loi enfreint les régulations internationales en ouvrant la voie au "vol" de marques légalement enregistrées aux États-Unis.
Que signifie la "Loi Bacardi" pour les relations entre Cuba et les États-Unis ?
La signature de la "Loi Bacardí" symbolise un nouvel obstacle dans les relations déjà tendues entre Cuba et les États-Unis. Cette loi renforce les politiques américaines de non-reconnaissance des expropriations effectuées par le régime cubain et fournit un mécanisme légal permettant aux entrepreneurs affectés par les nationalisations de rechercher justice. Cela pourrait exacerber les tensions économiques et politiques entre les deux pays, notamment dans un contexte où l'embargo reste en vigueur et où les espoirs d'un allégement sont limités sous l'administration Biden.
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