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Le régime cubain a rejeté ce mardi la "Loi visant à ne pas reconnaître les marques volées aux États-Unis", signée par le président Joe Biden, et l'a qualifiée de "nouvelle mesure coercitive unilatérale qui renforce le blocus contre l'économie cubaine".
Une déclaration officielle du Ministère des Relations Extérieures de la République de Cuba souligne que la « Loi ne reconnaissant pas les marques volées aux États-Unis » offre « une patente de corso qui élargit le chemin pour consolider le vol des marques cubaines légitimement enregistrées auprès de l'Office des Brevets et des Marques des États-Unis ».
Il ajoute que l'initiative, "promue par les secteurs anticubains au Congrès", s'étend à la portée de la section 211 de la Loi d'Appropriation pour l'exercice fiscal 1999, et porte "un nouveau coup au système international de protection de la propriété industrielle, confirmant le mépris des États-Unis pour les institutions du droit international, en particulier, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle".
"L'attitude du gouvernement américain contraste avec celle des autorités cubaines, qui ont toujours agi en stricte conformité avec les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle dont Cuba et les États-Unis sont parties. Actuellement, 6448 marques américaines sont enregistrées et protégées à Cuba," affirme La Havane.
Biden a signé dimanche dernier la loi No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023, connue sous le nom de "Loi Bacardí", destinée à protéger les droits des marques confisquées par le gouvernement cubain depuis 1959.
La réglementation interdit aux tribunaux et agences estadounidenses de reconnaître des marques commerciales expropriées sans le consentement de leurs propriétaires d'origine, établissant ainsi un précédent pour les entrepreneurs dont les biens ont été nationalisés après la soi-disant « révolution cubaine ».
La Maison Blanche a confirmé que la loi a été adoptée avec un large soutien bipartite dans les deux chambres du Congrès. Selon le communiqué officiel, cette législation empêche la validation des droits de marque liés à des biens ou des entreprises expropriés, sauf si le propriétaire original ou ses héritiers donnent un consentement explicite.
La loi a des implications directes dans le long litige concernant la marque "Havana Club", un rhum dont la production et la commercialisation ont été au centre de conflits juridiques entre la société Bacardí, le régime cubain et son partenaire commercial français Pernod Ricard.
En 1995, Bacardí a commencé à vendre du rhum sous cette marque aux États-Unis après l'avoir acquise de la famille Arechabala, fondatrice originale de l'entreprise. Cependant, le gouvernement cubain, par l'intermédiaire de sa société d'État Cubaexport, revendique également des droits sur la marque, soutenu par Pernod Ricard.
Cubaexport a enregistré la marque pour la première fois aux États-Unis en 1976, mais a rencontré des difficultés pour renouveler son enregistrement en raison de l'embargo américain et des restrictions imposées par le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers (OFAC).
En 2016, l'Office des brevets et des marques (PTO) a de nouveau accordé une licence à Cubaexport, déclenchant une action en justice de Bacardí qui a atteint la Cour d'appel du Quatrième Circuit en 2023, laquelle a rendu un jugement en faveur de l'entreprise basée aux Bermudes.
Avec cette nouvelle législation, la PTO et d'autres organismes fédéraux disposeront de moins de marges pour valider les droits des marques associées à des propriétés confisquées, ce qui renforce la position de Bacardí dans ce conflit et pourrait avoir un impact direct sur les exportations cubaines de "Havana Club".
Questions fréquentes sur la "Loi Bacardí" et ses implications pour Cuba.
Qu'est-ce que la "Loi Bacardí" et quel est son objectif principal ?
La "Ley Bacardí", officiellement connue sous le nom de "No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023", est une législation signée par le président des États-Unis, Joe Biden, qui vise à protéger les droits des marques confisquées par le gouvernement cubain depuis 1959. Son objectif principal est d'interdire aux tribunaux et aux agences américaines de reconnaître des marques commerciales expropriées sans le consentement de leurs propriétaires d'origine. Cette loi établit un précédent pour les entrepreneurs dont les biens ont été nationalisés après la révolution cubaine.
Comment la "Loi Bacardí" affecte-t-elle le cas de la marque "Havana Club" ?
La "Loi Bacardí" a des implications directes dans le litige concernant la marque "Havana Club", qui est contestée entre Bacardí et le régime cubain, en collaboration avec son partenaire français Pernod Ricard. Avec cette nouvelle législation, les autorités américaines disposeront de moins de latitude pour valider les droits de marque liés à des propriétés confisquées, ce qui renforce la position de Bacardí dans ce conflit et pourrait affecter les exportations cubaines de "Havana Club".
Quelle a été la réaction du régime cubain face à la "Loi Bacardí" ?
Le régime cubain a rejeté avec force la signature de la "Loi Bacardí", la qualifiant de mesure agressive et contraire au droit international. Selon le ministre des Affaires étrangères cubain, Bruno Rodríguez Parrilla, la réglementation vise à dépouiller Cubaexport de ses droits sur la marque "Havana Club". De plus, il est soutenu que cette loi enfreint les régulations internationales en ouvrant la voie au "vol" de marques légalement enregistrées aux États-Unis.
Que signifie la "Loi Bacardí" pour les relations entre Cuba et les États-Unis ?
La signature de la "loi Bacardí" symbolise un nouvel obstacle dans les relations déjà tendues entre Cuba et les États-Unis. Cette loi renforce les politiques américaines de non-reconnaissance des expropriations effectuées par le régime cubain et fournit un mécanisme légal pour que les entrepreneurs affectés par les nationalisations cherchent justice. Cela pourrait accentuer les tensions économiques et politiques entre les deux pays, surtout dans un contexte où l'embargo demeure en vigueur et où les attentes d'un allégement ont été limitées sous l'administration Biden.
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