Le régime fixe les règles pour l'ouverture de maisons de retraite privées à Cuba



Ancienne à Cuba (Image de référence)Photo © CiberCuba

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Le gouvernement cubain a défini un ensemble de normes détaillées régissant la manière dont le secteur privé pourra ouvrir et gérer des maisons de retraite et des centres de soins pour les personnes vulnérables, établissant des exigences strictes, une supervision étatique constante et des limites claires à leur fonctionnement.

Les dispositions ont été recueillies dans la Résolution 247/2025 du Ministère de la Santé Publique, publiée dans la Gaceta Oficial No. 35 du 21 avril 2026.

La norme, signée par le ministre José Ángel Portal Miranda le 18 novembre 2025, développe ce qui a été précédemment approuvé par le Conseil des ministres pour permettre la participation des soi-disant "acteurs économiques non étatiques" dans ce type de services.

Selon le document lui-même, l'objectif est “d'établir les bases pour le fonctionnement et le contrôle des services de soins qui sont autorisés à être offerts par des acteurs économiques non étatiques”, dans un contexte marqué par le vieillissement rapide de la population cubaine et l'insuffisance du système d'État.

Un secteur privé sous une forte supervision étatique

La résolution clarifie dès le début l'étendue de la réglementation : « elle a pour objet de réguler le fonctionnement et le contrôle des services de soins à offrir par les acteurs économiques non étatiques », tant les personnes physiques que morales.

L'un des premiers filtres sera administratif.

Les intéressés devront demander une autorisation et les autorités locales disposeront d'un bref délai pour répondre : “les directeurs généraux de la santé municipale [...] émettent dans un délai de cinq jours, l'aval qui certifie le respect des exigences préalables”.

Cette approbation sera indispensable, ainsi que la licence sanitaire et la certification de formation du personnel.

Exigences strictes pour ouvrir des résidences

Le document impose des conditions qui vont de l'infrastructure à la formation du personnel.

Entre elles, l'exigence d'installations adéquates : “disposer d'un local avec une structure constructive en bon état, sans barrières architecturales, avec un service d'électricité, d'eau potable, d'éclairage et de ventilation approprié”.

En plein milieu de la crise énergétique du pays, une obligation clé est incluse : “disposer d'un système alternatif de production d'énergie électrique indépendant du système énergétique national”.

Il est également exigé que le personnel affecté aux soins des personnes âgées soit certifié "par les écoles de soignants", une formation qui aura un coût officiel de 500 pesos cubains selon une autre résolution publiée dans le même Journal officiel.

De plus, la norme intègre un composant social obligatoire : “disposer d'au moins dix pour cent de capacités pour répondre aux besoins d'intérêt social”.

Comment fonctionneront les maisons de retraite privées

La résolution reconnaît trois modalités de fonctionnement.

À partir de 8h00 jusqu'à 18h00, et les bénéficiaires ne passent pas la nuit dans l'établissement.

2- Les permanentes "fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre".

Il existe une modalité mixte qui combine les deux.

Dans tous les cas, une limite est fixée : “établir une capacité maximale de soixante personnes à surveiller par local”.

Le texte met l'accent sur les droits des bénéficiaires, établissant comme principe “garantir le respect de la dignité et de l'autodétermination des bénéficiaires”, interdisant “de recourir à des actes de discrimination, de violence ou de maltraitance”.

Intégration obligatoire au système de santé

Bien que les services soient gérés par des privés, ils seront intégrés au système d'État. Les résidences seront considérées comme “une communauté fermée au sein de la zone de santé où elles se trouvent”.

Pour entrer, les résidents devront présenter un rapport médical, un résumé de l'historique médical attestant d'une évaluation générale de leur état de santé.

Ils ne pourront pas être admis s'ils présentent des maladies infectieuses non contrôlées ou des conditions nécessitant une hospitalisation.

La supervision médicale sera périodique, une fois par mois, en plus de contrôles annuels dans d'autres spécialités.

L'État maintient également une limite claire : « Les soins médicaux font partie des services de santé gratuits garantis par le Système, ceux-ci ne sont pas inclus dans les tarifs ».

Inspections, contrôle et sanctions

Le système de supervision sera rigoureux.

Durante la première année, les centres seront sous surveillance constante pour contrôler le fonctionnement du service, avec une fréquence mensuelle pendant la première année ; passé ce délai, la supervision sera trimestrielle.

Les autorités doivent agir en cas d'irrégularités si "des anomalies, irrégularités ou manifestations de violence, de maltraitance ou de discrimination sont détectées."

Les sanctions peuvent inclure la fermeture de l'entreprise.

La norme avertit que “les actes prouvés qui portent atteinte à la dignité, à l'autodétermination, à la sécurité, à la santé et à la qualité de vie" constituent une raison suffisante pour retirer l'autorisation”.

Un pas incontournable face à l'effondrement du système étatique

Cette réglementation intervient dans un contexte critique.

Le gouvernement lui-même a reconnu qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour s'occuper de la population vulnérable, tandis que le système étatique de soins montre des signes de grave détérioration.

L'ouverture au secteur privé répond à une pression démographique croissante : Cuba est le pays le plus aging d'Amérique Latine, avec un réseau public incapable de couvrir la demande.

Les programmes sociaux existants ne touchent qu'une partie des personnes dans le besoin, ce qui a contraint l'État à rechercher du soutien auprès d'acteurs non étatiques.

Cependant, l'ouverture se fait sous un contrôle administratif, sanitaire et économique strict.

En pratique, le nouveau cadre légal ouvre une opportunité pour le secteur privé, mais sous des conditions strictes qui pourraient limiter son expansion dans un environnement économique déjà complexe.

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Équipe éditoriale de CiberCuba

Une équipe de journalistes engagés à informer sur l'actualité cubaine et les sujets d'intérêt mondial. Chez CiberCuba, nous travaillons pour offrir des informations véridiques et des analyses critiques.

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