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La Fiscalía Générale de la République a publié ce lundi un article pour expliquer la portée de la nouvelle , qui est entrée en vigueur ce mois-ci après l'expiration du délai de 180 jours établi depuis sa publication dans le Journal Officiel.
La norme, approuvée par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire le 18 juillet 2024 et publiée officiellement le 9 janvier 2026, constitue la première législation cubaine régissant de manière intégrale l'accès des citoyens à l'information publique et les obligations de transparence des institutions étatiques.
Dans sa publication, le Procureur souligne que la loi développe des principes énoncés dans la Constitution de 2019. Parmi eux, l'article 53, qui reconnaît le droit de toutes les personnes de demander et de recevoir de l'État des informations "véridiques, objectives et en temps utile"; l'article 97, relatif à la protection des données personnelles, et l'article 101, qui oblige les organes de l'État et leurs fonctionnaires à agir avec transparence.
Selon l'organisme, la législation crée le Système National de Transparence et d'Accès à l'Information Publique, dont la mise en œuvre sera coordonnée par le Ministère de la Science, de la Technologie et de l'Environnement (CITMA).
La loi stipule que les appelés "sujets obligés" —parmi eux, les organismes d'État, les entreprises publiques et les entités qui gèrent les ressources de l'État— devront divulguer de manière proactive des informations d'intérêt public, sans attendre qu'elles soient demandées par les citoyens.
De plus, il fixe un délai de 15 jours ouvrables pour répondre aux demandes d'informations, avec possibilité de prolongation uniquement dans des cas dûment justifiés.
Néanmoins, la norme prévoit également des exceptions qui permettent de restreindre l'accès à des informations liées à la sécurité et à la défense nationale, à la souveraineté, aux procédures judiciaires en cours, aux données personnelles et aux secrets commerciaux, entre autres cas.
L'entrée en vigueur de la loi coïncide avec un contexte où Cuba continue de figurer parmi les pays présentant les plus grandes restrictions à l'exercice du journalisme et à l'accès à l'information.
Pour l'édition 2026 de l'Indice Mondial de la Liberté de la Presse de Reporters Sans Frontières, l'île a occupé la 160e place sur 180 pays, se plaçant parmi les pires résultats du continent américain.
D'autre part, des organisations indépendantes qui surveillent la liberté d'expression ont signalé 1 188 violations contre des journalistes, des activistes et des citoyens pendant 2025, tandis qu'en janvier 2026, elles ont documenté 114 nouvelles agressions, y compris des dizaines d'arrestations arbitraires.
Le cadre constitutionnel cubain établit également que les moyens fondamentaux de communication sont de propriété étatique ou sociale, un modèle qui limite l'existence de médias indépendants et a été critiqué par des organisations internationales dédiées à la défense de la liberté de la presse.
Dans sa publication, le Parquet soutient que la nouvelle législation contribuera à "renforcer la culture de la transparence" et à consolider "une gestion publique plus efficace, organisée et participative". L'application pratique de la loi et l'impact effectif du droit d'accès à l'information seront désormais quelques-uns des principaux aspects qui marqueront son application.
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