La Junta d'Appel de l'Immigration (BIA, pour ses sigles en anglais) a confirmé ce jeudi que les immigrants entrant aux États-Unis sans autorisation et étant libérés auraient dû bénéficier légalement d'un permis de séjour temporaire (parole).
Dans l'affaire Matter of Q. Li, 29 I&N Dec. 66 (BIA 2025) concernant une immigrante chinoise, la décision ne mentionne pas directement Cuba, mais ses implications pourraient affecter des milliers de Cubains qui ont traversé la frontière et ont été libérés sans recevoir de « parole » formel.
Quelle a été la décision de la BIA dans ce cas ?
Reconfirme que ceux qui sont entrés aux États-Unis sans être admis ni avec un parole, même en dehors d'un port d'entrée officiel, sont considérés comme des « demandeurs d'admission » en vertu de la section 235(b) de la Loi sur l'immigration (INA).
Il établit que ces migrants sont soumis à une détention obligatoire et n'ont pas droit à une audience de libération sous caution en vertu de la section 236(a) de l'INA.
Si on leur accorde le parole (liberté conditionnelle) et que celui-ci est annulé, ils doivent être renvoyés en détention sans droit à une libération sous caution.
Que signifie cela pour les Cubains avec I-220A ?
De nombreux Cubains avec un I-220A ont été libérés par le DHS après avoir traversé la frontière, sans avoir été admis ni avoir reçu de protection formelle, puis placés dans des procédures de déportation (NTA).
Effets possibles pour eux :
Fenêtre légale (indirecte mais importante) : La décision clarifie que l'éligibilité ou non à une caution dépend du type d'entrée et de détention, pas seulement du formulaire I-220A.
Si le migrant a été libéré sans libération conditionnelle formelle, comme c'est le cas pour de nombreux avec I-220A, on pourrait faire valoir qu'ils ne sont PAS sous la section 235(b) mais sous la 236(a), et par conséquent, ils pourraient demander une caution ou rouvrir des cas migratoires.
Mais cela renforce également les limitations : si le gouvernement parvient à classer les Cubains avec I-220A comme “demandeurs d'admission” sous 235(b), ils seraient inéligibles à la caution, même s'ils ont passé du temps en liberté.
Cela ouvre également la possibilité que le DHS tente de reclasser son statut et de lui retirer des bénéfices, comme le parole ou les demandes d'ajustement migratoire.
Conclusion
La décision ne confère pas directement de bénéfices aux Cubains avec I-220A, mais rouvre le débat légal sur la question de savoir s'ils ont effectivement été "paroleados" ou simplement libérés sous supervision.
Si leur détention initiale leur permet ou non d'accéder à certains droits (comme la caution, l'ajustement de statut ou l'asile).
Cela pourrait être utilisé à leur avantage par des avocats qui soutiennent que le I-220A n'est pas équivalent à une détention en vertu de l'article 235(b) et que, par conséquent, leurs clients ont droit à des options juridiques plus larges.
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