L'organisation indépendante des droits de l'homme Ciudadanía y Libertad a officiellement lancé ce dimanche son rapport juridique “Le droit d'association à Cuba : architecture légale de la répression”.
Selon l'activiste Carolina Barrero, l'un de ses auteurs parle d'“une enquête qui expose comment le régime cubain a conçu un cadre légal qui empêche l'existence d'organisations indépendantes, criminalise leur développement et subordonne les associations au contrôle idéologique du Parti Communiste”.
Le document de 76 pages, écrit en plus par Barrero et Maylin Fernández, constitue, selon ses autrices, un “outil pour l'action, une dénonciation technique et politique, et un appel urgent aux gouvernements, organismes internationaux et acteurs de la coopération à adopter une position ferme et engagée envers la société civile cubaine”.
Le rapport contient une analyse détaillée d'un contexte où “le droit d'association est soumis à un système juridique conçu pour empêcher son exercice”.
De même, examine les lois cubaines –No. 54/1985 jusqu'au Code Pénal de 2022, en passant par les lois 88/1999 et 80/1996– qui criminalisent le droit d'association.
Parmi les principales conclusions de ce rapport, ses auteures mentionnent comment ces lois entravent la pluralité ou criminalisent le financement international.
De plus, le rapport analyse l'absence de registre public des associations, ce qui empêche la surveillance et l'accès des citoyens à des données actualisées.
Ce document dénonce également "le monopole institutionnel de l'État" sur les associations civiles qui "contredit frontalement le droit international".
« Le cadre légal cubain ne reconnaît pas la liberté d'association comme un droit autonome, mais plutôt comme un privilège accordé à ceux qui s'alignent sur les objectifs de l'État. Toute tentative de créer des organisations indépendantes —féministes, syndicales, étudiantes, culturelles, religieuses ou politiques— est systématiquement bloquée ou punie », soutiennent-ils.
Enfin, le rapport sur la Citoyenneté et la Liberté recommande à la communauté internationale de « ne pas légitimer le cadre juridique cubain en vigueur », « d'exiger des garanties minimales dans la nouvelle Loi sur les Formes Associatives » (qui sera instituée en juillet de cette année), « de surveiller et de rendre visible la répression légale de la société civile », ainsi que « de protéger et de financer les organisations indépendantes ».
Fondée en 2023, à l'occasion du troisième anniversaire de l'explosion populaire du 11 juillet 2021, Ciudadanía y Libertad est une organisation indépendante qui vise à défendre les droits d'association, de réunion et de participation à Cuba et à promouvoir l'engagement actif des citoyens pour transformer leur réalité.
Questions Fréquemment Posées sur le Droit d'Association à Cuba
Que révèle le rapport sur le droit d'association à Cuba ?
Le rapport révèle que le régime cubain a conçu un cadre légal qui empêche l'existence d'organisations indépendantes et criminalise leur développement. Ce cadre légal subordonne les associations au contrôle idéologique du Partido Comunista, empêchant la pluralité et criminalisant le financement international.
Quelles sont les lois cubaines qui affectent le droit d'association ?
Le rapport examine diverses lois cubaines, notamment la Loi n° 54/1985, la Loi 88/1999, la Loi 80/1996 et le Code pénal de 2022, soulignant comment ces lois criminalisent le droit d'association et rendent difficile l'existence d'organisations indépendantes.
Quelles recommandations le rapport fait-il à la communauté internationale ?
Le rapport recommande à la communauté internationale de ne pas légitimer le cadre juridique cubain en vigueur et d'exiger des garanties minimales dans la nouvelle Loi sur les Formes Associatives. Il suggère également de surveiller la répression légale à l'égard de la société civile et de protéger les organisations indépendantes.
Comment le régime cubain limite-t-il la liberté d'association selon le rapport ?
Le régime cubain limite la liberté d'association en ne la reconnaissant pas comme un droit autonome, mais comme un privilège conditionné à l'alignement avec les objectifs de l'État. Cela bloque ou punit systématiquement toute tentative de créer des organisations indépendantes.
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