Le gouvernement espagnol a approuvé ce mardi un décret royal qui régule l'accès aux soins de santé publics pour les personnes étrangères se trouvant dans le pays sans résidence légale.
La norme, adoptée par le Conseil des ministres, établit la procédure pour reconnaître à ce collectif le droit à la protection de la santé et à des soins de santé financés par des fonds publics.
Selon le Ministère de la Santé, la reconnaissance du droit se fera par une déclaration responsable dans laquelle le demandeur devra attester qu'il ne bénéficie pas d'une couverture santé par une autre voie.
Pour prouver la résidence en Espagne, il sera possible de présenter le certificat de résidence ou, à défaut, d'autres documents tels que des certificats de scolarisation, des factures de services ou des rapports émis par les services sociaux, comme l'a annoncé le 10 mars l'agence EFE.
Le système vise également à garantir que les personnes puissent recevoir de l'aide dès le premier moment où elles entament la démarche.
Selon la Sanidad, la demande déclenchera automatiquement un document provisoire qui permettra d'accéder aux soins de santé en attendant la résolution du dossier.
L'administration disposera d'un délai maximum de trois mois pour émettre une résolution.
Si, passé ce délai, il n'y a pas de réponse, la demande sera considérée comme approuvée par silence administratif lorsqu'elle a été initiée par le demandeur lui-même.
Une fois le droit reconnu, celui-ci n'aura pas de date d'expiration, tant que la personne ne bénéficie pas d'une couverture santé par un autre moyen.
La ministre de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations et porte-parole du Gouvernement, Elma Saiz, a souligné que la norme vise à uniformiser les critères à travers tout le pays."Ce décret royal égalise la couverture sanitaire pour ces bénéficiaires sur l'ensemble du territoire espagnol et met fin à des critères qui étaient divergents et qui jusqu'à présent étaient appliqués en fonction du territoire", a-t-elle affirmé.
La norme prévoit également que les autorités sanitaires puissent engager la procédure d'office si le patient n'est pas en mesure de le faire au moment de recevoir des soins médicaux.
Avec cela, on vise à éviter des situations qui se produisaient jusqu'à présent avec fréquence.
"Ainsi, nous évitons quelque chose qui se produisait jusqu'à présent, à savoir que quelqu'un soit pris en charge puis reçoive une facture simplement pour ne pas avoir effectué les démarches nécessaires.", a expliqué la ministre de la Santé, Mónica García.
Depuis le ministère de la Santé, on soutient que la réglementation vise à garantir l'équité d'accès à la santé et à réduire les inégalités, en plus de faciliter un meilleur contrôle des maladies depuis les soins primaires et d'optimiser l'utilisation des ressources publiques.
"Nous avons éliminé les barrières administratives qui laissaient encore des personnes sans soins", s'est réjoui García, qui a défendu une universalité "plénière et effective" et a affirmé que "la santé publique est un droit de toutes les personnes qui vivent dans notre pays".
Le décret élargit également l'accès aux soins de santé publics aux personnes espagnoles d'origine vivant à l'étranger, ainsi qu'à leurs membres de la famille, lors de séjours temporaires en Espagne, tant qu'elles ne sont pas couvertes par des conventions internationales ou par la législation de la Sécurité Sociale.
Dans les cas où l'administration rejette la demande, les prestations reçues pourront être facturées.
Cependant, le décret stipule qu'il n'y aura pas de facturation si la personne démontre par la suite qu'elle remplissait les conditions au moment de recevoir l'assistance sanitaire.
Attention immédiate pour les groupes vulnérables
La nouvelle réglementation identifie également plusieurs groupes vulnérables qui auront droit à une assistance médicale immédiate, quelle que soit leur situation administrative.
Parmi eux se trouvent des mineurs, des femmes enceintes, des victimes de violence de genre ou sexuelle, des victimes d'exploitation ou de traite, ainsi que des demandeurs de protection internationale ou du statut d'apatride.
Asimismo, le texte reconnaît explicitement le droit des femmes étrangères non résidentes d'accéder à l'interruption volontaire de grossesse dans le système de santé public.
Changements dans le co-paiement des produits ortoprotétiques
Le décret introduit également des modifications dans le système de co-paiement des prestations orthopédiques et prothétiques du Système National de Santé.
À partir de maintenant, les personnes qui sont exemptées de payer des médicaments en raison de leur niveau de revenu ou de leur situation de vulnérabilité seront automatiquement exemptées de contribuer financièrement lors de la réception de produits tels que des prothèses ou d'autres dispositifs orthopédiques.
Avec cette mesure, le Gouvernement cherche à égaliser les deux systèmes de copaiement afin d'éviter que les patients à faibles revenus aient à supporter des coûts supplémentaires lors de la réception de ce type de prestations sanitaires.
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