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La dictature cubaine a présenté ce mois-ci devant l'Assemblée nationale du pouvoir populaire un projet de loi visant à unifier sous un seul système les informations d'état civil relatives à la naissance, au domicile et aux données biométriques de tous les citoyens cubains et des étrangers résidant sur l'île, avec un contrôle absolu du Ministère de l'Intérieur (MININT).
Le texte, signé par Juan Esteban Lazo Hernández, président de l'Assemblée nationale, est intitulé « Du Système d'Identité Personnelle et de Domicile » et vise à remplacer le décret loi 248 de 2007, que le projet lui-même reconnaît comme obsolète par rapport aux préceptes constitutionnels en vigueur.
Le projet définit l'identité personnelle comme « l'intégration harmonieuse des informations d'état civil des citoyens cubains... avec les informations biométriques qui les individualisent de manière unique et irrépétible, s'exprimant de façon physique et numérique ».
Les données biométriques sont définies dans l'article comme « l'ensemble des caractéristiques physiques uniques de chaque personne physique soumise au respect de la présente loi, qui permettent son identification sans équivoque par des procédés scientifiques et technologiques ».
Tout le système serait placé sous le commandement de la Direction de l'Identification, de la Migration, de l'Extranéité et de la Citoyenneté (DIMEC) du MININT, qui « dirige, réalise et contrôle » les procédures d'enregistrement, numériques et biométriques, comme le stipule l'article trois du projet.
Le système unifié serait composé de l'Autorité de l'Identité Personnelle et du Domicile, du Registre de l'Identité Personnelle et du Domicile, du Registre des Étrangers et de l'Immigration, du processus d'identification, du service d'identité personnelle et de domicile, ainsi que des organes de l'Identité, des Registres et du Domicile et de l'Émigration.
En matière de domicile, le projet établit que les citoyens cubains ont « l'obligation de maintenir à jour l'inscription de leur domicile » auprès de l'autorité étatique, défini comme « le siège principal d'une personne physique, le centre de ses relations juridiques, le lieu où elle réside habituellement ou avec l'intention de s'établir ».
Pour déterminer le domicile d'un citoyen, l'autorité prendra en compte comme conditions pertinentes « la présence physique sur les lieux et les preuves de son intention d'établir des conditions de vie stables », une formulation qui accorde à l'État une large discrétion pour valider ou remettre en question le lieu de résidence de chaque personne.
L'étendue de la norme est extrêmement large : elle s'applique aux citoyens cubains, aux étrangers résidents, aux organes de l'État, aux entreprises, aux travailleurs indépendants, aux coopératives, aux organisations politiques et de masse, ainsi qu'aux représentations diplomatiques cubaines à l'étranger.
Le projet ne surgit pas dans le vide. Le MININT exploite déjà des systèmes biométriques antérieurs — le Système Unique d'Identification Nationale (SUIN) et le Système d'Identité et de Services Citoyens (NIS) — et la plateforme gouvernementale Soberanía.gob.cu exige une validation biométrique par le biais de l'application MiIdentidad, qui vérifie l'identité en scannant le visage et les images de la carte d'identité.
La nouvelle loi aurait pour effet de donner un statut législatif formel à ce qui fonctionnait jusqu'à présent par le biais de décrets et de résolutions administratives, en consolidant les trois piliers du contrôle de la population sous une seule norme : identité d'enregistrement, biométrie et domicile.
Le contexte dans lequel cette législation est promue est éloquent : un ancien habissant de Santiago est décédé devant un bureau du MININT en août 2025 alors qu'il effectuait des démarches pour renouveler sa carte d'identité, un épisode qui a mis en évidence les conditions désastreuses du système actuel que le régime souhaite désormais moderniser et élargir.
Le MININT, qui selon les estimations compte environ 36 000 agents, utilise historiquement le système d'identification pour le suivi des dissidents et le contrôle des mouvements de la population, ce qui transforme cette concentration de données en un outil de surveillance d'un niveau sans précédent sur l'île.
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