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La Loi sur la Santé Publique (Loi 165/2023), rendue publique dans la Gazette Officielle Ordinaire n° 9 ce vendredi, a introduit pour la première fois à Cuba une réglementation explicite sur les "déterminations en fin de vie".
Dans le document il a été reconnu le droit à une “mort digne” dans le système de santé.
Dans ce passage, la norme inclut parmi les options les “procédures valides qui mettent fin à la vie”, une formulation qui —sans mentionner le mot “euthanasie”— ouvre la porte légalement à des pratiques d’aide à la mort, bien que son application soit conditionnée à ce que le Ministère de la Santé Publique (MINSAP) déclare que les conditions sont réunies et qu'elle soit réglementée dans une “loi spécifique” à venir.
Le cœur du changement réside dans l'Article 158, sous le titre « Déterminations pour la fin de la vie ».
Que dit la loi sur la fin de la vie
La Loi reconnaît "le droit… à une mort digne" par le exercice des décisions concernant la fin de vie.
Définissez ces déterminations comme un "ensemble d'options" qui s'exécutent dans le cadre de : a) l'adéquation de l'effort thérapeutique ; b) la réanimation ; c) les soins continus ; d) les soins palliatifs ; et e) "des procédures valables pour mettre fin à la vie".
Indique que ces actions sont destinées aux personnes atteintes de maladies chroniques dégénératives et irréversibles, de souffrances intraitables ou en phase agonique ou terminale.
Le texte fixe un verrou explicite dans l'Article 161. La loi elle-même établit que le MINSAP est celui qui détermine quand les conditions sont réunies dans le pays pour réaliser des "procédures valables qui mettent fin à la vie" et précise qu'à cet égard, elles seront réglementées dans une "loi spécifique".
En pratique, cela signifie que la Loi ne décrit pas une procédure déjà opérationnelle ni n'établit à elle seule un mécanisme détaillé pour appliquer ces "procédures" ; elle laisse son implémentation subordonnée à une réglementation ultérieure.
La loi renforce le cadre du consentement éclairé
Dans le même corpus légal, le principe du consentement éclairé est renforcé comme condition préalable aux interventions médicales, avec une attestation par un modèle officiel faisant partie du dossier médical et des règles pour les cas où la signature écrite ne peut être obtenue.
De plus, la loi reconnaît le droit des personnes à refuser des procédures médicales, et ordonne que cette décision soit documentée conformément au mécanisme de consentement éclairé.
Dans le chapitre sur la fin de vie, la norme prévoit également que une personne puisse refuser de recevoir des traitements médicaux, et ordonne que, si cette décision persiste, elle soit consignée dans le modèle officiel du consentement éclairé et que l'on agisse conformément aux articles 127 et 128.
Un autre point pertinent est que la loi prévoit que l'exécution des actions approuvées pour réaliser le droit à une mort digne ne génère pas de responsabilité civile, pénale ou administrative pour les professionnels intervenant, tant qu'ils agissent conformément à ce qui est établi.
En somme, la Loi 165/2023 ouvre une voie légale permettant à Cuba de réguler à l'avenir la mort assistée sous le couvert de « procédures… qui mettent fin à la vie », mais cela ne constitue pas en soi une euthanasie déjà mise en œuvre : cela reste en attente de développement normatif et d'une décision expresse du MINSAP.
La réglementation stipule qu'elle entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel.
En 2024, le régime a assuré que l'euthanasie restait punie par la loi.
Spécifiquement, les autorités ont établi que toute personne pouvant inciter, faciliter ou collaborer à mettre fin à la vie d'un autre être humain encourrait automatiquement un possible fait délictueux à Cuba.
Les "déterminations" concernant la fin de vie restent dirigées vers "des personnes atteintes de maladies chroniques dégénératives ou irréversibles avec une souffrance intolérable, se trouvant en phase agonique ou terminale de la vie, ou ayant subi des blessures les plaçant dans cette condition".
Il ne s'agirait pas seulement de patients oncologiques, mais aussi de personnes souffrant d'autres maladies, comme les maladies neurodégénératives.
Une nouvelle réglementation devra établir qui sont les professionnels qui appliqueront ces actions et la décision du médecin doit être respectée car il peut être d'accord pour le faire, ou non.
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