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Le régime a publié ce vendredi la nouvelle Loi sur la Santé à Cuba, qui renforce son contrôle sur les médecins et les patients. Cette réglementation suscite un débat sur les réseaux sociaux.
La Loi de la Santé Publique (Loi n° 165/2023), a été publiée dans la Gazette Officielle Ordinaire n° 9 du 23 janvier 2026, qui remplace l'ancienne Loi 41 de 1983 et redéfinit le cadre légal du système de santé dans le pays.
La norme vise à s'adapter aux "transformations sociales et structurelles" de Cuba et aux "avancées scientifiques", bien qu'elle renforce de manière évidente le contrôle de l'État sur la pratique médicale et la gestion des services de santé.
Entre ses dispositions les plus pertinentes, il crée un Registre National des Professionnels et Techniciens de la Santé, d'une nature obligatoire, qui permettra au ministre de la Santé Publique de suspendre, d'inhabiliter ou de réhabiliter les travailleurs du secteur pour des raisons « éthiques ou techniques ».
Ce point consolide la subordination administrative et politique du personnel médical aux autorités du système de santé.
Aussi le Ministère de la Santé Publique contrôlera un système d'enregistrements médicaux et de statistiques de santé afin de répondre à ses propres besoins d'information pour la prise de décisions.
Cet enregistrement fera partie du Système d'Information de l'État, conformément aux dispositions dictées par les autorités compétentes et à ce qui est établi dans le Règlement de cette Loi.
Droits et responsabilités
La norme reconnaît pour la première fois des droits individuels des patients, tels que le consentement éclairé, le refus de traitements, l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée et la possibilité d'exprimer des volontés anticipées ou des décisions concernant la fin de la vie.
Également, cela introduit la protection des données personnelles en matière de santé, permettant aux personnes de décider de l'utilisation de leurs informations médicales dans des contextes d'assistance, d'enseignement ou de recherche.
Cependant, l'exercice de ces droits est limité par l'autorité du système de santé, qui conserve de larges prérogatives pour définir les protocoles, traitements et réglementations.
La Commission Nationale d'Éthique Médicale, créée et composée par désignation directe du ministre, sera chargée de veiller sur la “conduite professionnelle et éthique” des médecins et des techniciens, avec des commissions subordonnées à tous les niveaux territoriaux.
La loi établit de nouvelles procédures d'évaluation médico-légale pour déterminer les cas de négligence ou incompétence professionnelle, et prévoit des sanctions spécifiques pour ceux qui enfreignent les règles de "l'art médical".
De même, cela oblige les institutions sanitaires à traiter les plaintes et réclamations de la population et à rendre régulièrement des comptes devant les organes locaux du Pouvoir Populaire.
La loi exige au Ministère de la Santé publique d'élaborer dans un délai de 90 jours le règlement d'application et d'approuver un nouveau Code de Déontologie Médicale dans les 120 jours, remplaçant le cadre en vigueur depuis 1988.
L'article 158 reconnaît le droit à une mort digne et mentionne « des procédés valables qui mettent fin à la vie », mais l'application effective de l'euthanasie ou de l'assistance à la mort reste en attente d'une future réglementation.
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