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La Corte d'Appel pour le Circuit Fédéral de Washington a statué ce jeudi que le gouvernement des États-Unis peut continuer à percevoir le droit de douane global de 10% imposé en février, tandis que les recours judiciaires contre ces taxes poursuivent leur cours dans les tribunaux.
Le jugement représente une victoire procédurale - bien que non définitive - pour l'administration Trump, en concluant que son argument « aura probablement du succès sur le fond ».
L'origine de la bataille juridique
Cette lutte judiciaire a débuté le 20 février 2026, lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué dans l'affaire Learning Resources, Inc. c. Trump que la Loi sur les Pouvoirs Économiques Internationaux en Temps d'Urgence n'autorise pas le président à imposer des droits de douane, annulant ainsi les vastes tarifs globaux et réciproques que Trump avait appliqués à presque tous les pays du monde depuis 2025.
Face à ce revers, Trump a immédiatement réagi en invoquant la Section 122 de la Loi sur le Commerce de 1974 afin d'imposer un nouveau tarif douanier global temporaire de 10%, qui est entré en vigueur le 24 février 2026.
Cette section, qui n'avait jamais été utilisée auparavant pour justifier des taxes sur les importations, permet au président d'imposer des tarifs mondiaux allant jusqu'à 15 % pendant un maximum de 150 jours, après quoi l'approbation du Congrès est nécessaire pour les prolonger.
Que dit la Section 122 et pourquoi est-elle essentielle ?
La Section 122 est conçue pour traiter ce qu'elle qualifie de « problèmes fondamentaux de paiements internationaux ».
La controverse centrale du litige porte sur la question de savoir si cette formulation peut s'appliquer aux déficits commerciaux -l'écart entre ce que les États-Unis vendent et achètent à l'étranger- comme le soutient l'administration Trump.
Les critiques et les tribunaux inférieurs ont remis en question cette interprétation, soulignant que le président a dépassé les pouvoirs que le Congrès lui avait délégués.
Le revers précédent : Le Tribunal de Commerce International
Le mois dernier, un panel de trois juges de la Cour de Commerce International de New York a déclaré illégaux les tarifs mondiaux de 10 %, dans une décision divisée par deux voix contre une, suite à une action en justice déposée par de petites entreprises, dont Burlap & Barrel et Basic Fun!, ainsi que par l'État de Washington.
La majorité du tribunal a soutenu que les tarifs sont « invalides » et « non autorisés par la loi », et que Trump a dépassé les compétences tarifaires déléguées par le Congrès.
L'arrêt de la Cour d'appel du Circuit fédéral annule temporairement cette décision, permettant ainsi que les prélèvements continuent d'être perçus pendant le litige.
Que se passe-t-il si les tarifs expirent le 24 juillet ?
Les tarifs de la Section 122 doivent expirer le 24 juillet 2026, après 150 jours de leur entrée en vigueur.
Une prolongation nécessiterait l'approbation du Congrès, un scénario que les analystes jugent peu probable compte tenu du faible enthousiasme législatif.
Pour cela, l'administration Trump travaille en parallèle sur une alternative plus durable : la Section 301 de la Loi sur le Commerce de 1974, qui n'a pas de limite sur la taille des tarifs douaniers et peut être prolongée jusqu'à quatre ans avec possibilité de renouvellement.
Le Bureau du Représentant Commercial des États-Unis a déjà ouvert des enquêtes et des audiences publiques, avec une période de commentaires qui se termine le 6 juillet 2026 et des audiences programmées pour le 7 juillet.
L'affaire pourrait arriver devant la Cour suprême
La bataille juridique est loin d'être conclue.
Tant les sources judiciaires que les analystes s'accordent à dire que l'affaire pourrait se retrouver devant la Cour suprême, qui est déjà intervenue une fois pour stopper la politique tarifaire de Trump et devra de nouveau se prononcer si le différend s'intensifie.
Dans l'intervalle, le gouvernement fédéral continue de percevoir le tarif de 10 % en vertu de l'autorisation provisoire de la Cour d'appel, ce qui constitue un répit temporaire mais significatif pour la stratégie commerciale de l'administration Trump.
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