La Cour Suprême des États-Unis a statué ce mardi que Exxon Mobil pourra poursuivre sa demande contre des entreprises d'État cubaines pour réclamer une indemnisation pour des actifs confisqués par le gouvernement révolutionnaire de Fidel Castro il y a plus de soixante ans, selon ce qu'a rapporté l'agence AP.
Il s'agit d'une décision qui renforce la portée de la loi Helms-Burton et pourrait ouvrir la voie à de nouvelles réclamations millionnaires liées aux nationalisations survenues après 1959.
Lors d'un vote de six juges contre trois, la cour a annulé une décision d'un tribunal inférieur qui avait estimé que les entités étatiques cubaines étaient protégées par l'immunité souveraine et, par conséquent, ne pouvaient pas être poursuivies devant les tribunaux américains.
L’affaire concerne des propriétés qui appartenaient à des filiales de Standard Oil, prédécesseur d'Exxon Mobil, incluant plus d'une centaine de stations-service et une raffinerie de pétrole nationalisées par le gouvernement cubain en 1960.
La compagnie pétrolière soutient que des entreprises d'État comme la Corporación CIMEX et l'Union Cuba-Pétrole (CUPET) continuent de bénéficier de ces actifs sans avoir indemnisé leurs propriétaires d'origine.
Le débat sur l'immunité souveraine
La dispute légale porte sur l'interprétation du Titre III de la loi Helms-Burton, adoptée par le Congrès américain en 1996.
Cette réglementation permet aux citoyens et aux entreprises américaines de poursuivre des personnes ou des entités qui tirent des bénéfices de biens confisqués par le gouvernement cubain.
Ce que la Cour Suprême devait déterminer, c'était si cette loi supprime la protection que la Loi sur l'immunité des souverains étrangers accorde normalement aux gouvernements étrangers et à leurs entreprises d'État.
La majorité conservatrice a répondu par l'affirmative.
Le juge Brett Kavanaugh, auteur de l'opinion majoritaire, a soutenu qu'il "n'aurait que peu de sens" que le Congrès autorise le président des États-Unis à permettre des poursuites contre des intérêts cubains tout en maintenant intacte l'immunité qui empêcherait de présenter ces réclamations.
La position a été rejetée par les trois magistrats libéraux du tribunal.
Dans son vote dissident, la juge Elena Kagan a fait valoir que la législation de 1996 ne contient aucune disposition explicite visant à supprimer l'immunité souveraine de Cuba ou de ses entités étatiques.
Selon Kagan, l'interprétation adoptée par la majorité étend le champ d'application de la loi au-delà de ce que le Congrès avait établi à l'origine.
Une réclamation qui dépasse un milliard de dollars
La décision représente une victoire importante pour Exxon Mobil, qui mène depuis 2019 une offensive judiciaire pour récupérer la valeur des actifs expropriés.
La Commission de Liquidation des Réclamations Étrangères des États-Unis a déterminé en 1969 que les pertes subies par Exxon s'élevaient à 71,6 millions de dollars.
Avec les intérêts accumulés pendant plus de six décennies, le montant dépasserait actuellement 1 milliard de dollars, comme l'a souligné Kavanaugh dans son avis.
Le cas d'Exxon s'inscrit dans un univers beaucoup plus vaste de réclamations.
La même commission a certifié près de 6 000 réclamations de citoyens et d'entreprises américaines pour une valeur d'environ 1,9 milliard de dollars avant intérêts et autres indemnités.
Le soutien de Trump à l'offensive judiciaire
La controverse avait gagné en importance politique depuis le début de l'année. En janvier 2026, l'administration de Donald Trump a officiellement soutenu Exxon devant la Cour suprême par le biais d'un document déposé par le Département de la Justice.
La Cour a même autorisé le gouvernement fédéral à partager son temps de plaidoirie avec la compagnie pétrolière lors de l'audience du cas, un signe de l'intérêt politique que ce litige a suscité.
Le gouvernement américain a soutenu que l'immunité souveraine imposait des "charges indues" aux demandeurs et a affirmé que la loi Helms-Burton devait être suffisante pour permettre les réclamations.
Le Procureur Général a justifié cette position comme un enjeu d'"intérêts primordiaux" en matière de politique étrangère, alignée avec la stratégie de durcissement de la politique envers Cuba soutenue par Trump depuis son retour à la Maison Blanche.
La loi Helms-Burton revient au cœur du conflit
Le Congrès a approuvé la Loi Helms-Burton en 1996, après la destruction par Cuba de deux avions civils pilotés par des exilés cubains basés à Miami.
Son controversé Titre III permet aux Américains de poursuivre des entreprises ou des individus qui tirent des bénéfices de propriétés confisquées par le gouvernement cubain après la Révolution.
Pendant plus de deux décennies, des présidents républicains et démocrates ont systématiquement suspendu l'application de cette disposition en raison des objections des alliés des États-Unis ayant des investissements à Cuba et par crainte que cela n'entrave d'éventuelles négociations avec La Havane.
La situation a changé en 2019, lorsque Trump a levé la suspension et a permis aux recours de commencer à progresser devant les tribunaux américains.
Un précédent ayant un impact pour des centaines de réclamations
La décision de ce mardi intervient à peine un mois après que la Cour suprême a rendu un autre jugement en faveur des plaignants américains.
En mai, le tribunal a réactivé la plainte de Havana Docks Corporation contre plusieurs compagnies de croisières —Carnival, Norwegian, Royal Caribbean et MSC Cruises— pour avoir utilisé des installations portuaires à La Havane qui avaient été confisquées par le gouvernement cubain.
Les deux cas sont considérés comme fondamentaux pour définir l'ampleur réelle de la loi Helms-Burton et pourraient faciliter de nouvelles actions en justice concernant des propriétés nationalisées durant les premières années de la Révolution.
Bien que certains spécialistes avertissent qu'une éventuelle victoire judiciaire ne garantit pas le recouvrement effectif d'une indemnisation, en raison du manque d'actifs cubains sur le territoire américain, le jugement renforce considérablement la position de milliers de demandeurs qui cherchent une compensation pour des biens confisqués il y a plus de six décennies.
Au-delà de ses implications économiques, cette décision ajoute un nouvel outil de pression sur La Havane à un moment de tensions renouvelées entre Washington et le gouvernement cubain, et renforce la stratégie de l'administration Trump d'utiliser la loi Helms-Burton comme mécanisme pour accroître le coût économique et politique du régime cubain.
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