Les nouvelles règles concernant l'achat, la vente, l'importation, l'assemblage et le transfert de propriété des véhicules à Cuba sont déjà en vigueur.
Le paquet introduit des changements pour les personnes physiques et morales, ouvre l'importation directe de certains véhicules électriques et modifie plusieurs des restrictions qui régissaient jusqu'à présent le marché automobile de l'île.
Les dispositions ont été publiées le 4 août dans la et ont établi leur entrée en vigueur sept jours plus tard, c'est-à-dire ce mardi 11 août.
Le paquet repose sur le décret 163/2026 du Conseil des ministres et est accompagné de plusieurs résolutions d'organismes liés au transport, au commerce, aux finances et aux douanes.
Une des nouveautés les plus importantes est que les personnes physiques cubaines pourront importer directement, une seule fois et sans caractère commercial, une voiture ou un véhicule tout-terrain entièrement électrique. Cette possibilité s'étend également aux étrangers couverts par la réglementation.
Si la voiture électrique entre dans le pays accompagnée d'une station de recharge alimentée par des sources renouvelables capable de couvrir tous ses besoins énergétiques, elle sera exonérée de taxes et de droits de douane.
Si cette condition n'est pas remplie, un droit de douane fixe devra être acquitté, variant selon la valeur du véhicule : 500 dollars pour ceux évalués jusqu'à 10 000 dollars ; 1 000 dollars s'ils dépassent cette somme et atteignent jusqu'à 20 000 dollars ; 1 500 dollars entre 20 000 et 30 000 dollars ; et 2 000 dollars lorsque la valeur est supérieure à 30 000 dollars.
La réglementation élargit également les possibilités pour d'autres moyens de transport : il sera possible d'importer des véhicules complets, des moteurs et certaines pièces et composants, bien que les quantités et les conditions dépendent du type d'équipement.
Dans le cas des cyclomoteurs et des motos électriques, l'entrée est autorisée pour jusqu'à deux unités ou une de chaque type. Pour les véhicules à combustion ou hybrides, une moto de jusqu'à 250 centimètres cubes est autorisée tous les cinq ans.
Vous pourrez également importer un tricycle électrique ou hybride tous les cinq ans, ainsi qu'un modèle à combustion d'une cylindrée maximale de 250 centimètres cubes au cours de cette même période.
La norme permet également d'introduire des remorques légères d'une capacité de charge maximale de 750 kilogrammes.
Avec les cyclomoteurs, les motos ou les tricycles, des casques intégraux de protection pourront être autorisés selon les conditions prévues dans les nouvelles dispositions.
L'ouverture, cependant, ne signifie pas que n'importe quel Cubain puisse importer directement une voiture à essence ou hybride.
Cette possibilité reste réservée à certaines catégories de travailleurs cubains à l'étranger, notamment le personnel des missions diplomatiques, consulaires et d'entreprises d'État, les coopérants, les professionnels et d'autres travailleurs qui remplissent les conditions établies.
Pour plusieurs de ces bénéficiaires, il est exigé d'avoir séjourné au moins deux années consécutives dans la mission.
Ils pourront importer, une seule fois, un véhicule à combustion, hybride ou électrique ayant une capacité originale de jusqu'à huit places, ou l'acquérir à Cuba par l'intermédiaire des commerciaux habilités. Les membres d'équipage de navires et d'aéronefs seront soumis à des procédures spécifiques.
Les règles concernant l'acquisition de véhicules dans le pays changent également. Les particuliers cubains et les étrangers disposant des catégories de résidence prévues dans le décret pourront acheter des véhicules neufs ou d'occasion dans des établissements autorisés, en effectuant des paiements en dollars américains ou dans d'autres monnaies convertibles, et en utilisant des instruments approuvés par la Banque centrale de Cuba.
Dans les achats-ventes entre particuliers, l'acheteur devra déclarer sous serment l'origine licite de l'argent et énumérer les véhicules qu'il possède déjà.
Les paiements pourront être effectués en pesos cubains, en dollars ou dans d'autres devises convertibles, mais pas en espèces, et le changement de propriétaire devra être enregistré dans le Registre des Véhicules dans les 30 jours suivant l'opération.
Le nouveau cadre supprime également l'ancienne limite d'acquisition de six véhicules en cinq ans, l'une des restrictions que le gouvernement avait annoncé vouloir assouplir dans le cadre des transformations du secteur des transports.
Une autre nouveauté concerne l'assemblage et la fabrication. Les personnes morales non étatiques pourront participer à des projets de production ou d'assemblage de véhicules, notamment électriques, à condition de recevoir les autorisations nécessaires.
Les opérations d'importation des composants devront être effectuées par les entités habilitées à mener ces activités de commerce extérieur.
La flexibilisation n'élimine pas non plus le contrôle de l'État sur les véhicules qui pourront arriver sur le marché : le Décret 163/2026 crée un Comité d'Évaluation des Moyens Automobiles, présidé par le ministre des Transports, chargé d'évaluer et d'approuver les fournisseurs, marques et modèles pour leur commercialisation par importation, assemblage ou fabrication nationale.
Les nouvelles dispositions remplacent le Décret 119/2024, qui soutenait la politique précédente en vigueur depuis janvier 2025, et font partie des transformations économiques annoncées par le Gouvernement au cours des derniers mois, parmi lesquelles l'intention de favoriser la mobilité électrique et l'utilisation de systèmes de recharge basés sur des énergies renouvelables.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau paquet, depuis le 11 août, plusieurs règles concernant l'acquisition, l'importation et le transfert de véhicules à Cuba changent de manière effective, bien que des limites subsistent selon le type de véhicule, la condition de l'importateur et les autorisations étatiques requises pour certaines opérations.
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