Le régime cubain a durci ce mardi le contrôle sur les mouvements migratoires avec l'entrée en vigueur de sa nouvelle Loi sur l'Immigration, un cadre légal qui élargit de manière significative les prérogatives de l'État pour limiter à la fois la sortie et l'entrée du pays sous des prétextes de sécurité nationale, d'ordre public et d'intérêt de l'État.
La réglementation a été publiée dans la Gazette Officielle Extraordinaire N° 60 et fait partie du paquet de lois sur la Migration, l'Émigration et la Citoyenneté approuvé par l'Assemblée Nationale en juillet 2024, mais dont l'entrée en vigueur a été concrétisée après près de deux ans de retard.
Parmi les éléments les plus significatifs de la nouvelle législation, on note l'élargissement des motifs pour lesquels les autorités peuvent interdire aux citoyens cubains de quitter le pays.
La loi établit dix causes pour refuser ce droit : être sous le coup d'une procédure pénale, avoir une sanction en cours, être sous le Service Militaire Obligatoire, raisons de Sécurité et de Défense Nationale, obligations économiques envers l'État, et la nécessité de préserver une main-d'œuvre qualifiée ou des informations officielles sensibles, entre autres.
Ce dernier critère est particulièrement préoccupant, car il laisse aux autorités la décision de interdire la sortie de professionnels jugés stratégiques sans nécessiter de cause pénale directe.
En parallèle, la réglementation accroît les pouvoirs pour réguler l'entrée sur le territoire national, avec de nouvelles causes d'inadmissibilité allant des antécédents pour terrorisme, trafic de drogue ou traite des êtres humains à des raisons plus larges liées à l'ordre public ou actions considérées comme hostiles contre le système politique.
La loi prévoit également la possibilité de limiter l'entrée dans le pays même pour les citoyens cubains dans des situations exceptionnelles définies par les autorités elles-mêmes, ce qui introduit un élément supplémentaire de contrôle sur le retour dans l'île.
En d'autres termes : le régime dispose depuis ce mardi d'un cadre légal qui justifie de permettre ou d'interdire l'entrée et la sortie de Cuba, y compris pour ses propres citoyens.
Le nouveau cadre juridique renforce également le pouvoir discrétionnaire des autorités migratoires pour autoriser, refuser ou annuler la présence sur le territoire national, ainsi que pour appliquer des mesures telles que la déportation, l'expulsion ou des interdictions de réinsertion en fonction de critères administratifs.
Ces restrictions contrastent avec certains changements présentés par le gouvernement comme des signes d'ouverture, tels que la suppression de la limite de 24 mois de séjour à l'étranger —en vigueur depuis la réforme de 2013 sous Raúl Castro— et l'introduction de la notion de résidence effective migratoire, qui reconnaît comme résidents ceux qui demeurent plus de 180 jours par an à Cuba ou qui démontrent des liens familiaux, professionnels ou économiques.
En matière de citoyenneté, la loi intègre le concept de citoyenneté effective, permettant aux Cubains de posséder une autre nationalité sans perdre la nationalité cubaine, tout en maintenant l'obligation d'utiliser le passeport cubain sur le territoire national, ce qui limite en pratique la reconnaissance pleine de la double citoyenneté.
La Gaceta Officielle inclut également le Décret-Loi 117/2026, qui crée une condition migratoire spéciale pour les émigrés investisseurs souhaitant participer à l'économie nationale, avec des frais de dossier de 3 500 pesos cubains et un délai de résolution de 30 jours ouvrables.
Cependant, cette ouverture a été accueillie avec une méfiance marquée par la diaspora, compte tenu de l'historique de manquements du régime.
La avocate Laritza Diversent, de Cubalex, a averti que le régime utilise le droit pénal pour « confisquer des biens précieux » : on invite à investir, puis on incarcère des entrepreneurs et on exproprie leurs affaires.
La delay de presque deux ans dans la publication des lois dans le Journal Officiel renforce la perception que le régime utilise la législation migratoire de manière discrétionnaire, en fonction de ses besoins économiques et de contrôle politique, au milieu de la pire crise économique que traverse Cuba depuis 1959, avec une projection de chute du PIB de 6,5% en 2026 et plus de 600 000 Cubains ayant quitté l'île depuis 2022.
Archivé dans :