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Le premier ministre Manuel Marrero Cruz a présenté ce jeudi devant l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire un ensemble de 176 mesures de transformations économiques et sociales qui éliminent les restrictions historiques imposées au secteur privé cubain, lors d'une session extraordinaire tenue au Palais des Congrès de La Havane.
La Troisième Session Extraordinaire de la X Législature a vu la participation par vidéoconférence du général d'armée Raúl Castro et la présence physique du président Miguel Díaz-Canel, selon le rapport de la chaîne officielle Canal Caribe.
Parmi les propositions les plus significatives pour le secteur non étatique figure la suppression du plafond de 100 travailleurs qui limitait jusqu'à présent le secteur privé, ce qui permettrait aux entreprises de se développer sans restrictions concernant le personnel.
Aussi, il est proposé de supprimer la restriction d'une entreprise par personne, de sorte qu'un même titulaire puisse être propriétaire de plusieurs mipymes ou coopératives non agricoles simultanément.
Le régime propose en outre de conferer des droits réels —usufruit ou droit de superficie— aux acteurs non étatiques, une mesure qui élargirait l'accès aux biens immobiliers pour le secteur privé.
Une autre nouveauté importante est l’autorisation accordée au secteur privé d'importer et de vendre des combustibles, même au détail, dans un pays qui traverse une grave pénurie de carburant avec des coupures de courant qui durent des heures sur l'ensemble du territoire.
Les formes non étatiques pourront également réaliser toutes les activités qu'elles souhaitent, tant qu'elles sont légales et qu'elles ne négligent pas leur activité principale, tout en réduisant à la fois les exigences bureaucratiques pour créer ou transformer des entreprises et la liste des activités interdites.
Le régime s'est engagé à autoriser avant la fin juin toutes les mipymes et coopératives non agricoles en attente d'approbation, un processus qui était bloqué depuis des mois avec un nombre d'entreprises avoisinant 11 300.
Parallèlement, le paquet étend une logique de parité au secteur public : selon les propositions, les entreprises d'État pourront exercer toutes les activités qu'elles jugent nécessaires, répartir leurs bénéfices après impôts comme elles l'entendent et fixer les salaires de leurs employés.
Le principe directeur a été formulé ainsi lors de la séance : « À partir de maintenant, toute mesure approuvée pour le secteur privé le sera également pour les entreprises d'État ».
Le processus d'approbation de ces réformes a été accéléré : Díaz-Canel a annoncé l'agenda le 12 juin, le Plénum Extraordinaire du Comité Central du Parti Communiste de Cuba l'a approuvé mercredi avec le soutien de Raúl Castro par vidéoconférence, et l'Assemblée a été convoquée ce jeudi par l'Accord 599-X du Conseil d'État pour la formaliser.
Les 176 mesures sont organisées en cinq axes : stabilisation macroéconomique, transformation du modèle économique, reprise agricole, gestion des coûts et atténuation des coûts sociaux, dans un contexte de profonde crise marqué par la pénurie, l'inflation et la baisse du produit intérieur brut.
Les mipymes ont été légalisées à Cuba en septembre 2021 par le Décret-Loi 46, après plus de cinq décennies d'absence du secteur privé formel, mais elles ont depuis fonctionné sous des restrictions que les nouvelles propositions cherchent maintenant à démanteler.
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