Avec la publication du Décret 124/2025 dans la Gaceta Oficial, le gouvernement cubain a ratifié le monopole de l'Entreprise de Télécommunications de Cuba S.A. (ETECSA) sur les services publics de télécommunications jusqu'au 31 décembre 2036.
La concession, approuvée par le Conseil des ministres, prévoit la possibilité de se prolonger jusqu'en 2066, en deux périodes successives de 15 ans chacune, à condition que l'entreprise d'État en fasse la demande trois ans à l'avance et ne commette pas de manquements.
La nouvelle réglementation abroge le précédent Décret 321 de 2013 et établit un cadre juridique plus unifié pour l'exploitation exclusive d'ETECSA dans des services tels que la téléphonie fixe, la téléphonie mobile (2G, 3G et technologies ultérieures), la transmission de données et l'accès à Internet.
L'entreprise devra verser annuellement 5 % de ses bénéfices nets au budget de l'État et est tenue de prioriser les services pour des institutions telles que les Forces Armées et le Ministère de l'Intérieur.
Aspects clés du Décret 124/2025 :
- Concession exclusive : ETECSA préservera le monopole jusqu'en 2036, prolongeable jusqu'en 2051 et 2066, respectivement. (Articles 4 et 5)
- Canon à l'État : L'entreprise versera annuellement 5 % de ses bénéfices nets au budget de l'État en pesos cubains à partir de l'année 2025. (Article 7).
- Contrôle d'État des tarifs : Le Ministère des Communications et, dans certains cas, celui des Finances et des Prix, continuera d'approuver les tarifs maximums. L'entreprise pourra baisser les prix, mais ne pourra pas les augmenter sans autorisation. (Articles 19-26)
- Réglementation des fréquences : Le texte abroge le Décret 321 de 2013 et plusieurs résolutions qui attribuaient des fréquences à ETECSA, unifiant ainsi son cadre juridique. Bien que le Ministère des Communications puisse attribuer des fréquences à des tiers, ceux-ci ne pourront pas concurrencer ETECSA tant que son exclusivité est en vigueur. (Annexe unique)
- Reversion des biens : Une fois la concession terminée, l'infrastructure et les équipements reviendront à l'État, sauf pour la valeur résiduelle des actifs fixes. (Article 43)
Des critiques persistantes sur le modèle en vigueur
Le nouveau décret réaffirme la continuité d'un schéma monopolistique, malgré les revendications des citoyens en faveur d'une plus grande diversité d'options, de prix plus abordables et d'améliorations de la qualité du service.
La réglementation ne prévoit pas de licences pour les opérateurs alternatifs, ni de mécanismes de consultation publique pour réviser les tarifs, lesquels peuvent prendre jusqu'à 180 jours ouvrables, conformément à l'Article 28.
De plus, la faculté discrétionnaire de l'État de refuser des prolongations est préservée si ETECSA ne respecte pas ses engagements, sans que les critères ou procédures d'évaluation de sa performance soient clairement définis.
Avec cette mesure, le gouvernement protège le monopole exclusif d'ETECSA dans le secteur des télécommunications pour au moins les 11 prochaines années, et potentiellement jusqu'en 2066. Bien que le décret renforce le contrôle de l'État sur une infrastructure jugée stratégique, il prolonge également un modèle remis en question en raison de sa faible efficacité, de ses tarifs élevés et du manque d'alternatives pour les consommateurs.
ETECSA reçoit des critiques continues pour les prix excessifs des appels internationaux, tant entrants que sortants du pays, ainsi que pour l'accès à Internet. Le hashtag #bajenlospreciosdeinternet a gagné en popularité parmi les utilisateurs cubains des réseaux sociaux, reflétant ainsi une demande constante de la population.
La entité a dénoncé des actes de vandalisme contre les réseaux de la compagnie à Las Tunas, Holguín et dans d'autres provinces, ainsi que des impacts similaires sur les services de téléphonie à Habana del Este, Marianao et Centro Habana.
En avril, les autorités de l'entreprise ont blâmé des personnes utilisant des équipements illégaux, ainsi que les indisciplines sociales et les actes de vandalisme, pour la détérioration de la qualité du service de téléphonie et des réseaux mobiles dans le pays, dans un contexte de tensions économiques et financières sévères.
Le régime cubain a averti sur l'utilisation illégale des antennes Internet, des répéteurs et même du redouté Starlink, le service d'Internet par satellite de SpaceX dirigé par Elon Musk qui menace le monopole d'ETECSA sur l'île.
En attendant, au milieu de la croisade gouvernementale contre Starlink, le peuple cubain continue de réaliser des miracles technologiques sur ses toits, essayant de regarder une vidéo YouTube sans qu'elle ne se fige à mi-chemin.
Les responsables ont allégué que l'entité manque de ressources financières suffisantes pour moderniser l'infrastructure.
L'interruption des services de télécommunications affecte directement la vie quotidienne des citoyens cubains, qui dépendent de la téléphonie publique et de l'accès à internet pour communiquer et travailler. Le manque ou l'inefficacité de ces services ajoute une difficulté supplémentaire à celles déjà présentes dans la vie quotidienne à Cuba.
Questions fréquentes sur le monopole d'ETECSA et ses implications à Cuba
Jusqu'à quand le monopole d'ETECSA s'étendra-t-il à Cuba ?
Le monopole d'ETECSA s'étendra jusqu'au 31 décembre 2036, avec la possibilité de le prolonger jusqu'en 2066 par périodes successives de 15 ans, à condition que l'entreprise ne commette pas de manquements.
Quelles obligations a ETECSA en vertu du nouveau Décret 124/2025 ?
Sous le Décret 124/2025, ETECSA doit verser annuellement 5 % de ses bénéfices nets au Budget de l'État et privilégier les services pour des institutions telles que les Forces Armées et le Ministère de l'Intérieur.
Comment le monopole d'ETECSA affecte-t-il les consommateurs cubains ?
Le monopole d'ETECSA limite la diversité des options pour les consommateurs, entraînant des prix élevés et une qualité de service médiocre, sans alternatives pour les utilisateurs en raison du manque de concurrence.
Quelles critiques ETECSA et le gouvernement cubain doivent-ils affronter concernant la gestion des télécommunications ?
ETECSA et le gouvernement cubain font face à des critiques pour maintenir un modèle monopolistique qui se révèle inefficace, avec des tarifs élevés et sans options alternatives pour les consommateurs, en plus d'un manque de transparence dans la gestion des tarifs.
Archivé dans :
